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2011-07-01
Principes du droit européen de la responsabilité civile : Textes et commentaires - de Olivier Moréteau (Author)

Caractéristiques Principes du droit européen de la responsabilité civile : Textes et commentaires

Les données suivantes répertorie les spécificités complètes sur Principes du droit européen de la responsabilité civile : Textes et commentaires

Le Titre Du FichierPrincipes du droit européen de la responsabilité civile : Textes et commentaires
Sortié Le2011-07-01
TraducteurAlisha Kelsei
Numéro de Pages949 Pages
Taille du fichier42.69 MB
LangageAnglais & Français
ÉditeurMichael Joseph
ISBN-108733264357-YFM
Format de DocumentEPub PDF AMZ ANS WPT
AuteurOlivier Moréteau
Digital ISBN112-0196054644-MJP
Nom de FichierPrincipes-du-droit-européen-de-la-responsabilité-civile-Textes-et-commentaires.pdf

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Droit privé comparé et européen Volume 11 EUROPEAN GROUP ON TORT LAW PRINCIPES DU DROIT EUROPÉEN DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Textes et commentaires

Les Principes du droit européen de la responsabilité civile furent publiés en anglais en 2005 Ils sont le fruit dun long travail de recherche entrepris par le European Group of Tort Law également connu sous le nom de Groupe de Tilburg

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Principes du droit européen de la responsablilité civile European group on tort law 2011 Vers une unification au niveau du droit européen du droit de la responsabilité civile Sénat 20110922 Site archivé par la BnF depuis le 05041997

Section 2 – Sources §1 – Les sources nationales A – Les textes 1 – La Constitution La loi de 1791 liberté du commerce et de lindustrie a une valeur constitutionnelle et les règles économiques et commerciales font partie du domaine de la loi art 34C


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