★★★★☆
4.0 étoiles sur 5 de 165 avis
2018-11-01
Immunite juridictionnelle des etats - de Manuchehr Tavassoli Naini (Author)
Caractéristiques Immunite juridictionnelle des etats
La ligne ci-dessous contient des données complémentaires relatives aux Immunite juridictionnelle des etats
| Le Titre Du Fichier | Immunite juridictionnelle des etats |
| Date de Lancement | 2018-11-01 |
| Traducteur | Mordechai Hal |
| Chiffre de Pages | 639 Pages |
| Taille du fichier | 63.23 MB |
| Langage | Anglais et Français |
| Éditeur | Random House |
| ISBN-10 | 1037350989-YWW |
| Format de eBook | ePub AMZ PDF ABW PAP |
| Écrivain | Manuchehr Tavassoli Naini |
| ISBN-13 | 808-2394440545-THB |
| Nom de Fichier | Immunite-juridictionnelle-des-etats.pdf |
Télécharger Immunite juridictionnelle des etats Livre PDF Gratuit
aux immunités juridictionnelles des États ou de leurs biens soulevée dans une procédure intentée contre un État devant un tribunal d’un autre État avant l’entrée en vigueur de la présente Convention entre les États concernés
28 Etats ont déjà ratifié la Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des Etats et de leurs biens Il en faut 30 pour qu’elle entre en vigueur
Sagissant de saisies conservatoires portant sur des créances fiscales ou parafiscaleses La Cour de cassation a jugé que selon le droit international coutumier tel que reflété par la Convention des Nations Unies du 2 décembre 2004 sur limmunité juridictionnelle des Etats et de leurs biens si les Etats peuvent renoncer par contrat écrit à leur immunité dexécution sur des biens
nations unies assemblee enerale distr acn4343 19e1 franÇais original i auglaisarabeespagnol franÇaisrusse commission du droit iïfehtatioml
L’immunité de juridiction des Etats étrangers est une question complexe et sensible elle touche tout à la fois au droit d’accès au juge à l’égalité de chacun dans l’exercice de ce droit à la souveraineté des Etats et au droit international public
La Convention des Nations Unies sur les immunités juridictionnelles des États et de leurs biens du 2 décembre 2004 se fonde sur la même distinction entre «acta iure gestionis» et «acta iure imperii»